La présente politique d'achat constitue une entente légale entre tout utilisateur (client) achetant des billets virtuels ou physiques sur quoivivrerimouski.ca et l’organisme diffuseur/producteur. Quoi vivre Rimouski n'agit pas en tant que promoteur ou organisateur d'événements et d'activités proposés sur sa plateforme. L’organisme diffuseur/producteur est l'organisateur de son événement et en est donc entièrement responsable. Quoi vivre Rimouski émet les billets et/ou les codes d’accès virtuels en lien avec l’achat effectué sur sa plateforme. Le code d’accès permet à l’utilisateur un visionnement limité de l’événement culturel virtuel particulier, spécifié sur la preuve de paiement. L'achat d'un billet virtuel ou physique constitue un contrat entre le détenteur du billet (client) et l’organisme diffuseur/producteur d’événements concerné, en lien avec la participation dudit client à l’événement virtuel ou en personne. Les termes et conditions propres à l’organisme diffuseur/producteur peuvent s'appliquer à cette relation juridique.
1. Devise
Tous les prix des billets pour les événements sont payables dans la devise canadienne.
2. Modes de paiement
Quoivivrerimouski.ca accepte les modes de paiement suivants : les cartes Visa et Mastercard. Quoivivrerimouski.ca accepte aussi les paiements faits par la passerelle PayPal.
3. Prix et disponibilité
Quoi vivre Rimouski effectue la vente des billets au nom des organismes diffuseurs/producteurs. Les prix et les autres modalités possibles (accès limité, diversification des tarifs proposés, etc.) au visionnement de l’événement virtuel ou à l’assistance d’un événement en personne sont établis par cesdits organismes et non par Quoi vivre Rimouski. En se procurant des billets sur quoivivrerimouski.ca, le client fait appel à cette plateforme pour traiter l'achat de ces billets. Un nombre limite de billets physiques disponibles peut aussi être défini par l’organisme diffuseur/producteur. Dans tel cas, la plateforme Quoi vivre Rimouski bloquera automatiquement la sélection si le client a dépassé la quantité de billets disponibles. Le client sera avisé alors du nombre de billets restants.
4. Erreur de prix
Si le montant payé pour un billet est incorrect, que ce soit en raison de la publication erronée du prix sur la plateforme Web, dans une communication produite par Quoi vivre Rimouski ou pour toute autre raison, quoivivrerimouski.ca se réserve le droit d’annuler le billet (ou la vente du billet) et de vous rembourser le montant payé. Cette disposition s’applique que ce soit en raison d’une erreur humaine ou d’une défaillance technique de la présente plateforme Web. Ce remboursement sera effectué directement par l’organisme diffuseur/producteur dudit événement.
5. Confirmation de l’achat
Si le client ne reçoit pas de confirmation (sous la forme d'une page de confirmation et d'un envoi d’une facture par courriel) après avoir soumis l'information de paiement, ou s’il reçoit un message d'erreur ou si le client subit une interruption de service après avoir soumis l'information de paiement, il est de la responsabilité dudit client de confirmer si son achat a bel et bien été effectué auprès de l’organisme diffuseur/producteur responsable de l’événement. Seul le client peut être au courant des problèmes ayant pu survenir lors du processus d'achat. Quoi vivre Rimouski ne peut pas être tenu responsable de toute perte (monétaire ou autre) si le client assume qu'une commande a été complétée, sans qu’aucune confirmation n’ait été reçue.
6. Frais de service
Aucuns frais de service ne sont facturés au client utilisant quoivivrerimouski.ca pour l’achat d’un billet d’un événement diffusé à même sa plateforme Web.
7. Contenu de l’événement
Le contenu de l’événement virtuel ou en présence (les artistes, groupes ou personnes invitées, la durée ainsi que tout autre contenu d’un événement) peut parfois être modifié ou annulé. Quoi vivre Rimouski n’est en aucun temps responsable du contenu d’un événement, lequel est à la discrétion de l’organisme diffuseur/producteur. Quoi vivre Rimouski n’assumera aucune responsabilité quant aux pertes découlant du non-respect ou d’une fausse représentation concernant le contenu d’un événement.
8. Événements annulés, modifiés ou reportés
Les billets achetés sur quoivivrerimouski.ca sont non remboursables, en tout temps, à moins d’avis contraire de l’organisme diffuseur/producteur. L’organisme diffuseur/producteur est l’unique responsable de procéder au remboursement, s’il y a lieu, des billets pour les événements virtuels ou en présence achetés, directement aux clients, en cas d’annulation ou d’une modification majeure apportée à l’événement diffusé.
9. Don
Quoi vivre Rimouski met à disposition des organismes diffuseurs/producteurs des options de donation à même sa plateforme. Lors de l’achat d’un billet/passe, le client pourrait être invité à verser un don à l’organisme diffuseur/producteur dudit événement. Ce don est volontaire et ne représente en aucun cas une quelconque obligation ou responsabilité du client. Les organismes diffuseurs/producteurs d’événements virtuels diffusés sur Quoi vivre Rimouski peuvent aussi activer un « chapeau virtuel ». Le « chapeau virtuel » pourrait être activé au début, au milieu ou à la fin d’un événement virtuel. Tout don effectué à partir de la plateforme Quoi vivre Rimouski est la responsabilité de l’organisme diffuseur/producteur responsable de l’événement concerné. Quoi vivre Rimouski n’est que l’intermédiaire et ne pourrait tenu responsable d’une erreur de la part du client lors d’une transaction impliquant une donation. Le client est responsable de contacter l’organisme responsable dudit événement si besoin.
10. Billet invalide
Un billet est considéré comme étant invalide dès que le client a dépassé la limite d’utilisation liée au code d’accès associé à son achat de billet.
Dans le cas d’un événement virtuel, la limite d’utilisation pour chaque code d’accès à 12 chiffres est spécifiée sur la preuve d’achat du client. Le code d’accès ne peut être utilisé que sur la période de diffusion publique prévue à l’événement virtuel et promue sur quoivivrerimouski.ca. Ni Quoi vivre Rimouski ni les organismes diffuseurs/producteurs ne peuvent être tenus responsables si le client a omis de vérifier la période de diffusion accessible en lien à l’achat du billet virtuel.
Dans le cas d’un événement en présence, le code QR associé à chaque billet est valide pour une validation seulement. Un billet scanné une fois ne pourra servir à nouveau. Ni Quoi vivre Rimouski ni les organismes diffuseurs/producteurs ne peuvent être tenus responsables si le client invalide son code d’une quelconque façon.
11. Renseignements personnels
Un renseignement personnel est une information qui porte sur une personne physique et qui permet de l’identifier (nom, adresse civique, adresse courriel, adresse IP, numéro de carte bancaire, etc.). Le site Web de Quoi vivre Rimouski est équipé des garanties appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations personnelles soumises lors de transactions sur son site Web.
La Ville de Rimouski s’engage à assurer le respect de la vie privée des utilisateurs qui visitent son site Web. La Ville de Rimouski s’engage également à n'utiliser ni ne divulguer les renseignements personnels des utilisateurs, à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis, et seront conservés que le temps nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été fournis, conformément à la Loi sur l’accès aux documents organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, et à la Loi sur les archives.
Le client en procédant à l’achat de billet/passe ou à une inscription à partir de la plateforme Quoi vivre Rimouski accepte que les renseignements fournis lors de la transaction soient transmis uniquement à l’organisme diffuseur/producteur de l’événement concerné.
12. Responsabilité
Le client convient qu’il assume toutes les responsabilités quant aux risques et dangers pouvant découler de cet événement et renonce à toute réclamation pour perte et dommage résultant de quelque cause que ce soit subi par le détenteur, que ce soit avant ou après l’événement.
13. Droit applicable
En effectuant un achat sur quoivivrerimouski.ca, le client reconnaît et accepte que la présente politique d’achat, partie intégrante des conditions d’utilisation, ainsi que toute réclamation, poursuite, action ou mise en demeure découlant d’un achat, soient régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales applicables du Canada. Par les présentes, le client reconnaît et soumet irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, dans la Ville de Rimouski en ce qui concerne tous les différends découlant de la Politique d’achat.